Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de voyage vendues par Voyages Patrimoine SAS, qu'il s'agisse de forfaits touristiques, de services de voyage liés ou de prestations de voyage individuelles.

Voyages Patrimoine SAS est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075180042. Elle bénéficie d'une garantie financière délivrée par l'APST - Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme et d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz France.

Article 2 - Informations Préalables et Contenu des Offres

2.1 Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, l'Organisateur communique au Voyageur les informations suivantes :

• Les caractéristiques principales des services de voyage (destination, itinéraire, durée, dates, hébergement, repas inclus, visites et excursions, taille du groupe)
• Le nom commercial et l'adresse géographique de l'Organisateur
• Le prix total incluant les taxes et tous les frais supplémentaires
• Les modalités de paiement
• Le nombre minimal de personnes requis pour le voyage et la date limite pour l'annulation en cas de nombre insuffisant
• Des informations générales sur les formalités (passeport, visa, santé)
• Des informations sur la possibilité de souscrire une assurance

2.2 Descriptif des voyages

Les descriptions des circuits présentées sur notre site internet et dans nos brochures sont établies avec le plus grand soin. Toutefois, des modifications mineures peuvent intervenir pour des raisons techniques, climatiques ou de force majeure. Dans ce cas, le Voyageur en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 3 - Réservation et Conclusion du Contrat

3.1 Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée :

• Par téléphone au +33 (0)1 45 67 89 00
• Par email à [email protected]
• Via le formulaire de demande de devis sur notre site internet
• En agence sur rendez-vous

3.2 Formation du contrat

Le contrat de voyage est formé par l'acceptation par le Voyageur de la proposition de l'Organisateur, matérialisée par :

• La signature du formulaire d'inscription
• Le versement de l'acompte prévu
• Ou toute autre manifestation non équivoque de la volonté de contracter

À la conclusion du contrat, l'Organisateur remet au Voyageur une confirmation écrite comportant l'ensemble des informations relatives au voyage.

3.3 Inscription de plusieurs personnes

Lorsqu'une personne effectue une réservation pour plusieurs voyageurs, elle se porte garante du respect des présentes conditions par l'ensemble des personnes inscrites.

Article 4 - Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, par personne, sur la base d'une chambre double. Le prix comprend les prestations détaillées dans la fiche technique du voyage. Les prestations non incluses sont expressément mentionnées.

Le supplément chambre individuelle, lorsqu'il est disponible, fait l'objet d'une tarification spécifique indiquée dans la fiche technique.

4.2 Révision des prix

Conformément à l'article L.211-12 du Code du tourisme, les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des variations :

• Du coût des transports lié au coût du carburant
• Des redevances et taxes (taxes d'atterrissage, de débarquement, d'embarquement)
• Du taux de change applicable au voyage

Aucune majoration ne peut intervenir dans les 20 jours précédant la date de départ. Si la hausse excède 8% du prix total, le Voyageur peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comme suit :

• À la réservation : Un acompte de 30% du prix total du voyage
• Solde : À régler au plus tard 45 jours avant le départ

Pour les réservations effectuées à moins de 45 jours du départ, l'intégralité du prix est exigible à la réservation.

Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard).

4.4 Défaut de paiement

À défaut de paiement du solde à la date prévue, l'Organisateur se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et d'appliquer les conditions d'annulation prévues à l'article 9.

Article 5 - Formalités Administratives

5.1 Passeport et visa

Il appartient au Voyageur de vérifier que ses documents d'identité sont en cours de validité et conformes aux exigences des pays visités. L'Organisateur fournit des informations générales sur les formalités, mais il incombe au Voyageur de s'assurer du respect des conditions d'entrée dans les pays concernés.

En cas de refus d'embarquement ou d'entrée sur un territoire pour défaut de documents valides, le Voyageur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.2 Santé

L'Organisateur informe le Voyageur des formalités sanitaires à accomplir pour le voyage (vaccinations obligatoires ou recommandées, prophylaxie antipaludique). Le Voyageur est invité à consulter son médecin traitant et le site du Ministère des Affaires étrangères.

5.3 Aptitude physique

Le niveau de difficulté physique de chaque voyage est indiqué dans sa fiche technique. Le Voyageur s'engage à avoir l'aptitude physique requise pour le voyage choisi. En cas de doute, il lui appartient de consulter son médecin.

Article 6 - Modification du Contrat par le Voyageur

6.1 Modifications avant le départ

Toute demande de modification (changement de date, de destination, de nom) doit être adressée par écrit à l'Organisateur. Elle sera satisfaite dans la mesure du possible et pourra entraîner des frais de modification selon le barème suivant :

• Plus de 60 jours avant le départ : 50 € par dossier
• De 60 à 30 jours avant le départ : 100 € par dossier
• Moins de 30 jours avant le départ : frais réels + 50 € par dossier

Ces frais s'ajoutent aux éventuels frais facturés par les prestataires (compagnies aériennes, hôtels).

Article 7 - Modification du Contrat par l'Organisateur

7.1 Modifications mineures

L'Organisateur se réserve le droit d'apporter des modifications mineures au voyage (horaires de vol, ordre des visites, hébergement de catégorie équivalente). Ces modifications ne peuvent donner lieu à indemnisation.

7.2 Modifications significatives

En cas de modification significative d'un élément essentiel du contrat (destination, date de départ, durée, réduction importante des prestations), l'Organisateur en informe le Voyageur dans les meilleurs délais. Le Voyageur dispose alors d'un délai de 7 jours pour accepter la modification ou résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation, le Voyageur obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice de l'indemnisation prévue par la réglementation.

Article 8 - Cession du Contrat

Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, le Voyageur peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions pour effectuer le voyage, sous réserve :

• D'informer l'Organisateur au plus tard 7 jours avant le début du voyage
• Que le cessionnaire satisfasse à toutes les conditions prévues au contrat (formalités, aptitude physique)

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais occasionnés par cette cession (émission de nouveaux billets, frais de dossier).

Article 9 - Annulation par le Voyageur et Frais

9.1 Conditions d'annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé). La date retenue est celle de réception de la demande par l'Organisateur.

9.2 Frais d'annulation

En cas d'annulation par le Voyageur, les frais suivants seront retenus :

Ces frais peuvent être majorés des pénalités éventuellement facturées par les prestataires (billets d'avion non remboursables, etc.).

9.3 Assurance annulation

L'Organisateur propose au Voyageur de souscrire une assurance annulation couvrant les cas d'annulation pour motif légitime. Les conditions et garanties de cette assurance sont détaillées dans un document remis à la réservation.

Article 10 - Annulation par l'Organisateur

10.1 Nombre minimal de participants

L'Organisateur se réserve le droit d'annuler un voyage si le nombre minimal de participants, indiqué dans la fiche technique, n'est pas atteint. Dans ce cas, l'Organisateur informe le Voyageur au plus tard 21 jours avant le départ.

Le Voyageur a alors le choix entre :

• Le report sur un autre voyage proposé par l'Organisateur
• Le remboursement intégral des sommes versées

10.2 Circonstances exceptionnelles

L'Organisateur peut résilier le contrat avant le départ si des circonstances exceptionnelles et inévitables rendent l'exécution du voyage impossible ou dangereuse. Le Voyageur est alors remboursé intégralement des sommes versées.

Article 11 - Responsabilité de l'Organisateur

11.1 Responsabilité de plein droit

Conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme, l'Organisateur est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

11.2 Limites de responsabilité

L'Organisateur peut toutefois être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• Au Voyageur lui-même
• À un tiers étranger à la fourniture des services de voyage
• À des circonstances exceptionnelles et inévitables

11.3 Assistance

L'Organisateur fournit une aide appropriée au Voyageur en difficulté, notamment par la communication d'informations utiles et la mise en relation avec les autorités compétentes.

Article 12 - Responsabilité du Voyageur

Le Voyageur est responsable des dommages qu'il cause à l'Organisateur ou aux prestataires par son comportement fautif. Il s'engage notamment à :

• Respecter les lois et coutumes des pays visités
• Se conformer aux instructions du guide et aux règles de sécurité
• Respecter les horaires et le programme du voyage
• Ne pas mettre en péril la sécurité ou le bon déroulement du voyage pour les autres participants

En cas de comportement perturbateur, l'Organisateur se réserve le droit d'exclure le Voyageur du groupe sans remboursement ni indemnité.

Article 13 - Assurances

Les assurances ne sont pas comprises dans le prix du voyage, sauf mention contraire dans la fiche technique. L'Organisateur propose plusieurs formules d'assurance :

• Assurance annulation : remboursement des frais d'annulation pour motif légitime
• Assurance assistance-rapatriement : prise en charge des frais médicaux et rapatriement
• Assurance multirisques : combinant les garanties ci-dessus et d'autres protections (bagages, interruption de voyage)

Le Voyageur peut également souscrire une assurance auprès de l'organisme de son choix.

Article 14 - Réclamations et Médiation

14.1 Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution du voyage doit être adressée à l'Organisateur :

• Pendant le voyage : auprès du guide accompagnateur ou du correspondant local
• Après le retour : par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin du voyage

L'Organisateur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 60 jours.

14.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Voyageur peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage :

Article 15 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet et consultable sur simple demande.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 16 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Voyageur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Annexe - Formulaire Type de Rétractation

Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.